Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : MENN9501446A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1960 modifié relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique,

Arrête:

  • Art. 1er. - A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé, les mots < < six mois > > sont remplacés par les mots < < un an > >.


  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.


  • Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Le personnel est représenté au sein de la commission par trois membres titulaires et trois membres suppléants pour l'ensemble des groupes de catégories A, B et D. > > II. - Le troisième alinéa est supprimé.


  • Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < La commission paritaire est compétente en matière d'avancement, de discipline et de mutation.
    < < Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le personnel et, sur demande de l'intéressé, notamment des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation. > >
  • Art. 5. - L'article 13 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.
  • Art. 6. - L'article 17 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les agents en service appartenant à chacun des groupes de catégories A, B et D forment un collège électoral unique. > >
  • Art. 7. - L'article 18 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Un bureau de vote unique est constitué aux services centraux du Centre national de la recherche scientifique. > > II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
    < < Le bureau de vote est présidé par le secrétaire général pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs ou son représentant; il comprend, notamment, un délégué de chaque liste en présence. > >
  • Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé, les mots: < < au titre de chaque groupe de catégories > > et < < de ce groupe > > sont supprimés.


  • Art. 9. - Les deux premiers alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
    < < Une liste de candidats est établie pour l'ensemble des catégories. Elle doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
    < < Chaque liste doit être déposée au siège du Centre national de la recherche scientifique, auprès du délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. > >
  • Art. 10. - L'article 24 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
    Les mots: < < 15, quai Anatole-France, 75700 Paris > > sont remplacés par les mots: < < 3-5, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16 > >.


  • Art. 11. - L'article 25 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Le bureau de vote procède publiquement aux opérations de dépouillement.
    > >
  • Art. 12. - L'article 26 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
    Les mots < < Chaque bureau de vote > > sont remplacés par les mots < < Le bureau de vote > > et les mots: < < pour l'ensemble du groupe de catégories > > sont supprimés.


  • Art. 13. - La première phrase du dernier alinéa du a de l'article 27 est remplacée par la phrase suivante:
    < < Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été déposée, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents constituant le collège électoral. > >
  • Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

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