Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 1995:
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
M. Jean-Pierre Frascati, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 septembre 1995; M. Jean Midy, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 16 août 1995;
M. Michel Bourdeaux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 juillet 1995;
M. Jacques Hebert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 juillet 1995;
M. Jean Laffargue, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 août 1995;
M. Jean Nicolai, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 juillet 1995.
Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Jean Ravier, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 4 juillet 1995;
M. Bernard Comandon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 septembre 1995;
M. Bernard Idais, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1995;
M. André Van Brabant, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1995.