Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, Mme Chaperon (Nicole), chef d'études, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 mars 1995 au titre des articles L. 4 (1) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.