Arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9501290A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé l'arrêté du 27 février 1995 concernant l'avenant no 109 du 27 juin 1994 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer.


  • Art. 2. - Sont agréés:
    1o Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer:
    - avenant no 109 du 27 juin 1994 relatif à la revalorisation des rémunérations des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation; 2o Convention collective nationale du 31 octobre 1951:
    - avenant no 94-06 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation des rémunérations des gardes et astreintes des médecins;
    - avenant no 95-01 du 8 février 1995 relatif à la revalorisation des grilles des emplois infirmiers médico-techniques, assistants sociaux, éducateurs et moniteurs-éducateurs.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 95-20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.


Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT



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