Arrêté du 27 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9500539A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour le service des haras, des courses et de l'équitation,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM.
    Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
    Bernard Maurel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1995.

JEAN PUECH

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