Arrêté du 2 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUA9500010A

Le ministre du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre du tourisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Asselineau,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du tourisme,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1995.

FRANCOISE DE PANAFIEU

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