Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne

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NOR : INDB9500862A

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Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu le 21 novembre 1991;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
    1. Dans le titre de l'arrêté, ainsi que dans l'ensemble du texte, les mots: < < la Communauté économique européenne > > sont remplacés par : < < l'Union européenne > >.
    2. Dans l'ensemble du texte, les mots: < < directeur interdépartemental de l'industrie > > sont remplacés par: < < directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement > >.
    3. Au tableau figurant à l'article 1er sont ajoutées les lignes:
    ......................................................
    Nord - Pas-de-Calais;
    ......................................................
    Rhône-Alpes;
    ......................................................
    Ile-de-France. > 4. A l'article 2, dernier alinéa, le mot < quatre > est remplacé par < deux >.
    5. A l'article 8, le terme: < Directeur de la qualité et de la sécurité industrielles > est remplacé par: < Directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie >.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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