Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 1er;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995, Arrête:
Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 1er;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995, Arrête:
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'eau,
J.-L. LAURENT