Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 2 février 1995, le recours hiérarchique formé par le conseil municipal de la ville de Migennes (Yonne), tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1994 du préfet de la région Bourgogne arrêtant le schéma d'organisation sanitaire, est rejeté.