CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 6 avril 1995

Version INITIALE

NOR : CSCX9500718S

  • Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Durand, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1995, tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle;
    Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
    Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
    Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
    Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
    Le rapporteur ayant été entendu;
    Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle au motif qu'elle < < refuse aux maires délégués des communes associées et aux maires des arrondissements de Marseille et de Lyon de présenter un candidat aux élections présidentielles > >;
    Considérant qu'en l'espèce il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,
    Décide:


  • Art. 1er. - La requête susvisée de M. Jean-Yves Durand est rejetée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Robert, Michel Ameller et Mme Noëlle Lenoir.

Le président,

ROLAND DUMAS