Arrêté du 24 mars 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500006A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, M. Wurtz (Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 1r décembre 1994, au titre de la mobilité.