Arrêté du 27 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500139A

Le ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination de M. Nasse en qualité de directeur de la prévision;
Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 portant délégation permanente de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
    directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M. Jacques Meyer,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1995.

EDMOND ALPHANDERY

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