Arrêtés du 4 avril 1995 portant désignation de secrétaires de la commission d'avancement de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB9510124A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, Mme Bibal (Dominique), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature.