Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,Jean-Pierre Chevènement
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE9700237T
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
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