Arrêté du 1er septembre 1997 portant création d'une commission temporaire des Françaises à l'étranger

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NOR : MAEC9710066A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi no 92-547 du 22 juin 1992 ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 portant création d'une commission temporaire des Français à l'étranger,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la situation des Françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées. Cette commission temporaire des Françaises à l'étranger sera constituée à l'ouverture des travaux de la prochaine session de l'assemblée plénière.


  • Art. 2. - Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 1998. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter un rapport intérimaire.


  • Art. 3. - La commission sera composée de trente membres. Elle se donnera un président et un rapporteur.


  • Art. 4. - Cette commission se réunira en même temps que la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil. Toutefois, lors des travaux du bureau permanent, le président et le rapporteur de cette commission pourront, si cela s'avère utile, réunir les membres présents.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1997.

Hubert Védrine

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