Arrêté du 14 avril 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité

Version INITIALE

NOR : AGRG9500767A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1995, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191,
    avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour du Tonyu.