CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme de Valmorel et du Basse d'Aigue-Blanche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Valmorel RFM (73).
    Décision d'autorisation : no 96-613 du 17 septembre 1996 publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-réalisation d'un programme d'intérêt local.