Décret du 6 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Pessac-Léognan >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9500062D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vule code général des impôts;
Vule code des douanes;
Vule code de la consommation;
Vule décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vule décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vule décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vule décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Pessac-Léognan >>;
Vule décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vula proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 9 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 3 et 4 novembre 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
    < < A titre transitoire, la partie de parcelle plantée en vigne exclue de l'aire délimitée "Pessac-Léognan" et identifiée par ses références cadastrales, sa surface et son encépagement peut continuer à bénéficier pour ses récoltes, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse ainsi que l'a approuvé le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 3 et 4 novembre 1994. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH