Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997, la mutuelle dite < < Orphelinat mutualiste de la police nationale > >,
enregistrée sous le numéro d'agrément 75M02982.9 à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mlle Grosdemouge (Simone).