Arrêté du 1er mars 1995 portant détachement (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9420314A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M. Salles (Pierre), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.