Arrêté du 28 février 1995 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens-géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aide-géomètre

Version INITIALE

NOR : BUDP9400429A

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux,
    géomètres, techniciens-géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aide-géomètre sont fixés comme suit:
    a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 618 F;
    b) Dans le cas contraire: 2 095 F par an.


  • Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1994 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 28 février 1995.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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