Arrêté du 4 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés

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NOR : ECOS9750032A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juin 1984 et portant le numéro 84-25 ;
Vu l'avis de conformité no 87/D 131 du comité du label du 2 juin 1997 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 1997 portant le numéro 530876,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif à l'enquête Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés.
    L'enquête s'attache à éclaircir la nature des liens entre informatisation,
    organisation du travail et performances. Les informations sont recueillies auprès d'un échantillon de salariés d'entreprises. Ces entreprises sont elles-mêmes interrogées par ailleurs, sur le même thème.
    Les salariés interrogés sont tirés par l'INSEE de façon aléatoire dans le fichier des déclarations annuelles de données sociales 1996.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, le diplôme, les horaires et l'organisation du temps de travail,
    l'organisation et le contenu du poste de travail, l'utilisation de l'informatique, des télécommunications et des technologies industrielles modernes.
    L'enquête est réalisée par téléphone (en face à face pour les personnes que l'on ne pourra joindre par ce moyen).
    Les informations qui pourraient permettre d'identifier le salarié (nom,
    prénoms, données géographiques notamment) ne figurent pas dans les fichiers d'exploitation.


  • Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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