Décret du 10 septembre 1997 modifiant le décret du 28 août 1997 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, le décret du 28 août 1997 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Souilhat, nommée juge au tribunal de grande instance de Riom :
    Au lieu de < < Mme Dominique Souilhat > >, lire < < Mme Monique Souilhat > >.