Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés

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NOR : SPSS9500982D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 645-2;
Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au 2o du premier alinéa de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots: < < à treize fois la valeur > > sont remplacés par les mots: < < à 46,33 fois la valeur > >.


  • Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé est ainsi modifié:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < < au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale > > et < < à l'article L. 613-6 dudit code > > sont remplacés respectivement par les mots: < < au chapitre 5 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale > > et < < à l'article L. 722-1 dudit code > >.
    II. - Au deuxième alinéa, les mots: < < à l'article L. 682 du code de la sécurité sociale > > sont remplacés par les mots: < < à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale > >.
    III. - Au troisième alinéa, les mots: < < à l'article 2 du décret no 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé > > et < < à l'article 1er (b) dudit décret > > sont remplacés par les mots: < < à l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale > > et < < au 2o de l'article D. 645-2 dudit code > >.


  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994.
    < < La valeur du point est fixée à 200 F pour l'exercice 1995. > >

  • Art. 4. - A l'article 4 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: < < à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale > > sont remplacés par les mots: < < à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale > >.


  • Art. 5. - A l'article 6 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: < < les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale > > sont remplacés par les mots: < < les cotisations du régime visé au chapitre 3 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale > >.


  • Art. 6. - L'article 2 du décret du 28 février 1978 susvisé est abrogé.


  • Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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