Arrêté du 16 février 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Version INITIALE

NOR : BUDR9501012A

  • Par arrêté du ministre du budget en date du 16 février 1995, M. Medan (Laurent), trésorier-payeur du département de Loir-et-Cher (4e catégorie),
    est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mai 1995, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.