Décret du 23 février 1995 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre d'Aquitaine de M. Bernard Levallois lui est retirée.
    M. Alain Rieuf, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.