Arrêté du 2 mars 1995 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9500006A

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Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-0P de l'annexe II à ce code,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 28-A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase < < , pour les années 1993 et 1994, > > est remplacé par < < , pour les années 1994 et 1995, > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1995.

NICOLAS SARKOZY

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