Arrêté du 6 avril 1995 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle

Version INITIALE

NOR : SANP9501139A

  • Par arrté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous l'appellation < < eau minérale naturelle > >, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU.101/LAP/95.
    Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.