Décret du 13 avril 1995 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : JUSB9510126D

  • Par décret en date du 13 avril 1995, sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à compter du 26 avril 1995:
    Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
    M. André Kerever, conseiller d'Etat honoraire;
    Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat honoraire;
    Mme Martine Laroque, conseiller d'Etat;

    Sur proposition du premier président de la Cour de cassation:

    M. Gérald Deville, conseiller à la Cour de cassation;
    M. Jean-Claude Laplace, conseiller à la Cour de cassation;
    M. Michel Montagnier, avocat général honoraire;
    Sur proposition du premier président de la Cour des comptes:
    M. René Vacquier, président de chambre honoraire à la Cour des comptes;
    M. Alain Blanchard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
    M. Bernard Meynasseyre, conseiller maître à la Cour des comptes.