Arrêté du 3 mai 1995 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : LOGC9500037A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement en date du 3 mai 1995, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société ACOUSTB pour un montant de 249 200 F correspondant à un taux de participation de 99,68 p. 100.