Décret du 4 novembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720520D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 juillet 1997 portant délégation de signature à la direction générale des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 du décret du 25 juillet 1997 susvisé, les dispositions suivantes :


    < < Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot,
    secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Gilles Gauthier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe de Suremain, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
    tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

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