Arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (personnels administratifs)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500088A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat;
Vu le décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor;
Vu le décret no 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor;
Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers;
Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels de service;
Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances;
Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration seize commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
    Commission administrative paritaire no 1: corps des contrôleurs d'Etat;
    Commission administrative paritaire no 2: corps des contrôleurs financiers; Commission administrative paritaire no 3: corps du contrôle des assurances; Commission administrative paritaire no 4: corps des administrateurs civils; Commission administrative paritaire no 5: corps des attachés d'administration centrale;
    Commission administrative paritaire no 6: corps des traducteurs;
    Commission administrative paritaire no 7: corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale;
    Commission administrative paritaire no 8: corps des assistants de service social d'administration centrale;
    Commission administrative paritaire no 9: corps des contrôleurs divisionnaires du Trésor;
    Commission administrative paritaire no 10: corps des secrétaires administratifs d'administration centrale;
    Commission administrative paritaire no 11: corps des contrôleurs du Trésor; Commission administrative paritaire no 12: corps des adjoints administratifs d'administration centrale;
    Commission administrative paritaire no 13: corps des agents administratifs d'administration centrale;
    Commission administrative paritaire no 14: corps des chefs de section des alcools;
    Commission administrative paritaire no 15: corps des contrôleurs des alcools;
    Commission administrative paritaire no 16: corps des agents de constatation des alcools.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/95 Page 3697 a 3699
    ......................................................





  • Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

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