Décret no 95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : COMA9500025D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
notamment son article 7;
Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 40;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au Répertoire des métiers;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 10 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Le conjoint d'une personne immatriculée au Répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale. > >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 155 Mo