CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : CSCX9500651A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu le décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
    A cet effet, l'application permet de:
    - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle;
    - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale;
    - adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association;
    - date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association;
    - nom, prénoms du candidat représenté;
    - numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    - le président et les membres du Conseil constitutionnel;
    - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel;
    - le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).


  • Art. 5. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1995.

ROBERT BADINTER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,1 Mo