Arrêté du 10 avril 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9501221A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite pour le personnel de télémécanique et des sociétés ou organismes connexes (I.R.P.P.T.E.) qui prend la dénomination Institution de retraite pour le personnel de toute entreprise (I.R.P.P.T.E.), 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.