Arrêtés du 20 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520259A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995:
    M. Quoniam (Jean-Pierre, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion); La raison sociale de la société Jean-Léo Hoarau, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.