Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, et notamment l'article 40 de ce dernier;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste du 12 avril 1994 portant création de la société Datapost,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, et notamment l'article 40 de ce dernier;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste du 12 avril 1994 portant création de la société Datapost,
Décrète:
Fait à Paris, le 22 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
JOSE ROSSI
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,JOSE ROSSI