CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 9 avril 1995

Version INITIALE

NOR : CSCX9500730S

  • Décide :


  • Art. 1er. - La requête de Mme Gisèle Neron est rejetée.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995.

Le président,

ROLAND DUMAS