Arrêté du 3 janvier 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : ACVP9520001A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée;
Vu l'avis de la commission du 15 décembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle, le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans le tableau ci-dessous:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/95 Page 2498 a 2499
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  • Art. 2. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle désigné ci-après ayant été modifié et ayant reçu un nouveau numéro d'ordre est supprimé du tableau annexé à l'arrêté du 31 janvier 1972 (Journal officiel du 13 février 1972 et rectifié au Journal officiel du 18 mars 1972).


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/95 Page 2498 a 2499
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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