Arrêté du 23 février 1995 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement agricole)

Version INITIALE

NOR : AGRA9500423A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est fixée au 21 avril 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 mars 1995.