Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord portant reconduction d'un accord modifié conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : MEST9710917A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 janvier 1997 portant reconduction de l'accord du 19 décembre 1995 (Cessation d'activité anticipée des salariés), modifié par l'avenant du 18 juin 1996, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 28 janvier 1997 portant reconduction de l'accord du 19 décembre 1995 (Cessation d'activité anticipée des salariés), modifié par l'avenant du 18 juin 1996, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-06 en date du 19 mars 1996 (pour l'accord du 19 décembre 1995), no 96-32 en date du 27 septembre 1996 (pour l'avenant du 18 juin 1996) et no 97-16 en date du 30 mai 1997 (pour l'accord du 28 janvier 1997), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F (pour les BO no 96-32 et no 96-36) et de 44 F (pour le BO no 97-16).
Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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