Arrêté du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres

Version INITIALE

NOR : DEFF9501061A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 31 mai 1994;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 25 novembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement technique d'Angers sont modifiées comme suit:
    Remplacer < < 1 100 000 F > > par < < 1 350 000 F > >.


  • Art. 2. - L'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit,
    ajouter:


    < < Art. 2 bis. - La régie de l'établissement technique d'Angers instituée à l'article 2 du présent arrêté est habilitée à payer les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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