Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 33 de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992, passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Archipel 4 sur le fondement de l'article 28 de la loi susvisée, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Télévision: Archipel 4.
Décision d'autorisation: no 92-18 du 21 janvier 1992.
Motifs de la mise en demeure non-respect des dispositions suivantes - article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
- article 14 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
- article 12 a de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992;
- articles 24, 25 et 28 de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992.