Arrêté du 2 février 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office notarial déclaré vacant par arrêté du 19 janvier 1994 à la résidence de Paris se dérouleront aux dates suivantes:
    Pour l'épreuve écrite: le mercredi 22 mars 1995;
    Pour l'épreuve orale: le vendredi 7 avril 1995.