Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1995, est attribué à titre de dotation à l'université de Tours, établissement public national à caractère culturel, scientifique et professionnel, un ensemble immobilier domanial, bâti et non bâti, sis à l'angle de la place Jean-Jaurès, du mail Clouseau et de la rue du Prêche-à-Blois (Loir-et-Cher), cadastré section DO nos 130, 131, 700 et 702 pour une superficie totale de 2 173 mètres carrés tel, au surplus, que ledit ensemble délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 410-01422, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Tours.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.