CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-310 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-383 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Arti's Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arti's FM

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 93-383 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Arti's Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arti's FM ;
Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle la SARL Arti's Diffusion fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 24 juin 1993 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Arti's Diffusion a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-383 du 8 juin 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 93-383 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Arti's Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arti's FM, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges