Décret du 13 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9500002D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en qualité de directeur général de l'administration et des finances,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andrès,
    directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Dominique Viel, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
    et M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
    est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
  • Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Xavier Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M. Jean-Claude Fond, agent contractuel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.


  • Art. 11. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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