Décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASO9710628Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 1997, page 8093, 1re colonne,
    art. 4, 6e ligne, au lieu de < < ... no 84-328 du 22 mai 1984... > >, lire < < ... no 89-328 du 22 mai 1989... > >.

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