Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à l'abrogation du droit de délivrance du diplôme d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : RESK9500112A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux d'inscription à certains examens et concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement technique supérieur),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les diplômes d'expert-comptable.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

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