Arrêté du 13 janvier 1995 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 4 janvier 1996 la période probatoire fixée par l'arrêté du 23 décembre 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul, 59800 Lille, et homologation des règlements techniques de ses labels.